AUSCGIE · Section 4 - Représentation des actionnaires et droit de vote
Article 543 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu'elles
représentent et chaque action donne droit à une voix au moins.
Toutefois, les statuts peuvent limiter le nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, à
condition que cette limitation soit imposée à toutes les actions.