AUSCGIE · Section 4 - Représentation des actionnaires et droit de vote
Article 542 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actions rachetées par la société conformément aux dispositions des articles 639 et suivants ci-après sont
dépourvues de droit de vote. Il ne peut en être tenu compte pour le calcul du quorum.