AUSCGIE · Section 2 - Communication de documents
Article 528 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Si la société refuse de communiquer tout ou partie des documents visés aux articles 525 et 526 ci-dessus, la
juridiction compétente statue à bref délai sur ce refus, à la demande de l'actionnaire.
La juridiction compétente peut ordonner à la société, sous astreinte, de communiquer les documents à l'actionnaire
dans les conditions fixées aux articles 525 et 526 ci-dessus.