AUSCGIE · Section 2 - Communication de documents
Article 527 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le droit de communication prévu aux articles 525 et 526 ci-dessus appartient également à chacun des
copropriétaires d'actions indivises, au nu-propriétaire et à l'usufruitier d'actions.