AUSCGIE · Section 1 - Convocation de l'assemblée
Article 517 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Sauf clause contraire des statuts, les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social ou en tout autre lieu
du territoire de l'État partie où se situe le siège social.