AUSCGIE · Section 1 - Principe
Article 51 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société émet des titres sociaux en contrepartie des apports faits par les associés. Ils représentent les droits des
associés et sont dénommés actions dans les sociétés par actions et parts sociales dans les autres sociétés.