AUSCGIE · Section 2 - Président-Directeur Général
Article 474 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les modalités et le montant de la rémunération du directeur général adjoint sont fixés par le conseil
d'administration.
S'il est administrateur, le directeur général adjoint ne prend pas part au vote et sa voix n'est pas prise en compte
pour le calcul du quorum et de la majorité.
Toute décision prise en violation du présent article est nulle.