AUSCGIE · Section 3 - Assemblée générale constitutive
Article 413 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les fondateurs de la société auxquels la nullité de l'assemblée constitutive est imputable et les administrateurs ou
l'administrateur général, selon le cas, en fonction au moment où elle a été encourue, peuvent être déclarés
solidairement responsables du dommage résultant pour les tiers de l'annulation de la société.
Sous-titre 2 - Administration et direction de la société anonyme