AUSCGIE · Section 3 - Assemblée générale constitutive
Article 412 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Toute assemblée générale constitutive irrégulièrement convoquée peut être annulée dans les conditions prévues
aux articles 242 et suivants du présent Acte uniforme.
Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les actionnaires étaient présents ou représentés.