AUSCGIE · Section 2 - Intervention du commissaire aux comptes
Article 402 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le commissaire aux apports peut se faire assister, dans l'accomplissement de sa mission, par un ou plusieurs
experts de son choix. Les honoraires de ces experts sont à la charge de la société, sauf clause contraire des
statuts.