AUSCGIE · Section 2 - Intervention du commissaire aux comptes
Article 401 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le commissaire aux apports élabore, sous sa responsabilité, un rapport qui décrit chacun des apports et/ou des
avantages particuliers, en indique la valeur, précise le mode d'évaluation retenu et les raisons de ce choix, établit
que la valeur des apports et/ou des avantages particuliers correspond au moins à la valeur du nominal des actions
à émettre.
En cas d'impossibilité d'établir la valeur des avantages particuliers, le commissaire aux apports en apprécie la
consistance et les incidences sur la situation des actionnaires.