AUSCGIE · Titre 1 - Définition de la société
Article 4 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société commerciale est créée par deux (2) ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d'affecter à
une activité des biens en numéraire ou en nature, ou de l'industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de
profiter de l'économie qui peut en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes dans les conditions
prévues par le présent Acte uniforme.
La société commerciale est créée dans l'intérêt commun des associés.