Article 3 de l'AUSCGIE

Toutes personnes, quelle que soit leur nationalité, désirant exercer en société, une activité commerciale sur le

territoire de l'un des États parties, doivent choisir l'une des formes de société qui convient à l'activité envisagée,

parmi celles prévues par le présent Acte uniforme.

Les personnes visées à l'alinéa précédent peuvent aussi choisir de s'associer, dans les conditions prévues par le

présent Acte uniforme, en groupement d'intérêt économique.