Article 2-1 de l'AUSCGIE

Sous réserve du respect des dispositions du présent Acte uniforme auxquelles il ne peut être dérogé et des

clauses statutaires, les associés peuvent conclure des conventions extra-statutaires en vue notamment

d'organiser, selon les modalités qu'ils ont librement arrêtées :

- les relations entre associés ;

- la composition des organes sociaux ;

- la conduite des affaires de la société ;

- l'accès au capital social ;

- la transmission des titres sociaux.