AUSCGIE
Article 2 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts de la société commerciale et du groupement d'intérêt économique ne peuvent déroger aux dispositions
du présent Acte uniforme sauf dans les cas où celui-ci autorise expressément l'associé unique ou les associés, soit
à substituer des clauses statutaires aux dispositions du présent Acte uniforme, soit à compléter par des clauses
statutaires les dispositions du présent Acte uniforme.
Est réputée non écrite toute clause statutaire contraire à une disposition du présent Acte uniforme.