Article 1 de l'AUSCGIE

Toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un État ou une personne morale de droit public est

associé, dont le siège social est situé sur le territoire de l'un des États parties au Traité relatif à l'harmonisation du

droit des affaires en Afrique (ci-après désignés « les États parties ») est soumise aux dispositions du présent Acte

uniforme.

Tout groupement d'intérêt économique est également soumis aux dispositions du présent Acte uniforme.

En outre, les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique demeurent soumis aux lois non

contraires au présent Acte uniforme qui sont applicables dans l'État partie où se situe leur siège social.