AUSCGIE · Titre 1 - Définition de la société
Article 5 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société commerciale peut être également créée, dans les cas prévus par le présent Acte uniforme, par une
seule personne, dénommée « associé unique », par un acte écrit.