AUSCGIE · Section 3 - Établissement des statuts
Article 396 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts sont signés par tous les souscripteurs, en personne ou par mandataire spécialement habilité à cet effet,
après l'établissement du certificat du dépositaire.