AUSCGIE · Section 1 - Établissement des bulletins de souscription
Article 391 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le bulletin de souscription est établi en deux (2) exemplaires originaux, l'un pour la société en formation et l'autre
pour le notaire chargé de dresser la déclaration de souscription et de versement.