AUSCGIE · Section 1 - Dispositions générales
Article 38 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
En contrepartie de leurs apports, les associés reçoivent des titres émis par la société, tels que définis à l'article 51
ci-après.