AUSCGIE · Section 4 - Décisions collectives extraordinaires
Article 374 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société à responsabilité limitée peut être transformée en société d'une autre forme.
La transformation ne donne pas lieu à création d'une personne morale nouvelle.
La transformation de la société ne peut être réalisée que si la société à responsabilité limitée a, au moment où la
transformation est envisagée, des capitaux propres d'un montant au moins égal à son capital social. Toute
transformation réalisée en violation de ces dispositions est nulle.