AUSCGIE · Section 4 - Décisions collectives extraordinaires
Article 373 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
À défaut par les gérants ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu
délibérer valablement, tout intéressé peut demander à la juridiction compétente de prononcer la dissolution de la
société.
Il en est de même si la reconstitution des capitaux propres n'est pas intervenue dans les délais prescrits.
L'action est éteinte lorsque cette cause de dissolution a cessé d'exister au jour où la juridiction compétente statue
sur le fond.
Transformation de la société