Article 372 de l'AUSCGIE

Si la dissolution est écartée, la société est tenue, dans les deux (2) ans qui suivent la date de clôture de l'exercice

déficitaire, de reconstituer ses capitaux propres jusqu'à ce que ceux-ci soient à la hauteur de la moitié au moins du

capital social.

À défaut, elle doit réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur

les réserves, à la condition que cette réduction de capital n'ait pas pour effet de réduire le capital à un montant

inférieur à celui du capital légal.