AUSCGIE · Section 1 - Organisation des décisions collectives
Article 333 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les décisions collectives sont prises en assemblée.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que toutes les décisions ou certaines d'entre elles sont prises par
consultation écrite des associés, excepté le cas de l'assemblée générale annuelle. Les délibérations prises en
violation de ces clauses statutaires sont nulles.
Représentation des associés