AUSCGIE · Section 2 - Responsabilités des gérants
Article 332 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les actions en responsabilité prévues aux deux (2) articles précédents se prescrivent par trois (3) ans à compter
du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Toutefois, lorsque le fait est qualifié de crime, l'action se prescrit par dix (10) ans.