AUSCGIE · Section 2 - Responsabilités des gérants
Article 331 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés représentant le quart des associés et
le quart des parts sociales peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action sociale en
responsabilité contre le gérant.
Les requérants sont habilités à demander la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas
échéant, des dommages et intérêts sont alloués.
Aucune clause des statuts ne peut subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de
l'assemblée, ou comporter par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants
pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat. Toute décision contraire est nulle.