AUSCGIE · Section 2 - Responsabilités des gérants
Article 330 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les
tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité
limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, la juridiction compétente détermine la part contributive de
chacun dans la réparation du préjudice.