AUSCGIE · Section 3 - Dépôt des fonds et mise à disposition
Article 313 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les fonds provenant de la libération des parts sociales font l'objet d'un dépôt immédiat par le fondateur, en banque
ou dans tout autre établissement de crédit ou de micro finance dûment agréé, contre récépissé, dans un compte
ouvert au nom de la société en formation, ou en l'étude d'un notaire.
Mention de la libération des parts et du dépôt des fonds est portée dans les statuts.