Article 314 de l'AUSCGIE

Sauf dispositions nationales contraires, la libération et le dépôt des fonds sont constatés par un notaire du ressort

du siège social, au moyen d'une déclaration notariée de souscription et de versement qui indique la liste des

souscripteurs avec les noms, prénoms, domicile pour les personnes physiques, dénomination sociale, forme

juridique et siège social pour les personnes morales, ainsi que la domiciliation bancaire des intéressés, s'il y a lieu,

et le montant des sommes versées par chacun.

Les fonds ainsi déposés sont indisponibles jusqu'au jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce

et du crédit mobilier. À compter de ce jour, ils sont mis à la disposition du ou des gérants, régulièrement nommés

par les statuts ou par acte postérieur.

Dans le cas où la société ne serait pas immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier dans le délai de

six (6) mois à compter du premier dépôt des fonds en banque, dans tout autre établissement de crédit ou de

microfinance dûment agréé, ou chez le notaire, les apporteurs peuvent, soit individuellement, soit par mandataire

les représentant collectivement, demander au président de la juridiction compétente l'autorisation de retirer le

montant de leurs apports.