AUSCGIE · Titre 6 - Fin de la société en nom collectif
Article 290 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société prend fin par le décès d'un associé. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que la société continue soit
entre les associés survivants, soit entre les associés survivants et les héritiers ou successeurs de l'associé décédé
avec ou sans l'agrément des associés survivants.
S'il est prévu que la société continue avec les seuls associés survivants, ou si ces derniers n'agréent pas les
héritiers ou successeurs de l'associé décédé ou s'ils n'agréent que certains d'entre eux, les associés survivants
doivent racheter aux héritiers ou successeurs de l'associé décédé ou à ceux qui n'ont pas été agréés, leurs parts
sociales.
En cas de continuation et si l'un ou plusieurs des héritiers ou successeurs de l'associé décédé sont mineurs non
émancipés, ceux-ci ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des parts de la succession de leur auteur.
En outre, la société doit être transformée dans le délai d'un (1) an, à compter du décès, en société en commandite
dont le mineur devient commanditaire. À défaut, elle est dissoute.