AUSCGIE · Titre 6 - Fin de la société en nom collectif
Article 291 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
La société prend également fin lorsqu'une décision de liquidation des biens, de faillite ou des mesures d'incapacité ou d'interdiction d'exercer une activité commerciale sont prononcés à l'égard d'un associé à moins que les statuts
de la société ne prévoient la continuation, ou que les autres associés ne le décident à l'unanimité.