Article 289-1 de l'AUSCGIE

Les sociétés en nom collectif qui remplissent, à la clôture de l'exercice social, deux (2) des conditions suivantes :

1°) total du bilan supérieur à deux cent cinquante millions (250.000.000) de francs CFA ;

2°) chiffre d'affaires annuel supérieur à cinq cents millions (500.000.000) de francs CFA ;

3°) effectif permanent supérieur à 50 personnes ;

sont tenues de designer au moins un (1) commissaire aux comptes.

La société n'est plus tenue de designer un commissaire aux comptes des lors qu'elle n'a pas rempli deux (2) des

conditions fixées ci-dessus pendant les deux (2) exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux

comptes.

Pour les autres sociétés en nom collectif ne remplissant pas ces critères, la nomination d'un commissaire aux

comptes est facultative. Elle peut toutefois être demandée en justice par un ou plusieurs associés détenant, au

moins, le dixième du capital social.

Les dispositions des articles 377 et suivants ci-après sont applicables à tout commissaire aux comptes désigné

conformément aux dispositions du présent article.