AUSCGIE · Section 1 - Durée
Article 29 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Le point de départ de la durée de la société est la date de son immatriculation au registre du commerce et du crédit
mobilier, à moins qu'il en soit disposé autrement par le présent Acte uniforme.