AUSCGIE · Titre 3 - Décisions collectives
Article 285 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts définissent les règles relatives aux modalités de consultation, aux quorums et aux majorités. Les
délibérations prises en violation de ces règles sont nulles.