AUSCGIE · Titre 3 - Décisions collectives
Article 286 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque les décisions sont prises en assemblée générale, l'assemblée générale est convoquée par le ou l'un des
gérants au moins quinze (15) jours avant sa tenue, par lettre au porteur contre récépissé, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, télécopie ou courrier électronique. Les convocations par télécopie et courrier
électronique ne sont valables que si l'associé a préalablement donné son accord écrit et communiqué son numéro
de télécopie ou son adresse électronique, selon le cas. Il peut à tout moment demander expressément à la société
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le moyen de communication susmentionné soit
remplacé à l'avenir par un envoi postal.
La convocation indique la date, le lieu de réunion et l'ordre du jour de l'assemblée.
Toute assemblée irrégulièrement convoquée peut être annulée. Toutefois, l'action en nullité n'est pas recevable
lorsque tous les associés étaient présents ou représentés.