AUSCGIE · Titre 3 - Décisions collectives
Article 284 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les décisions collectives sont prises en assemblée ou par consultation écrite si la réunion d'une assemblée n'est
pas demandée par l'un des associés.
Les actes ou délibérations pris en violation du précédent alinéa sont nuls.