AUSCGIE · Chapitre 1 - Nomination du gérant
Article 276 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts organisent la gérance de la société.
Ils peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, ou en prévoir la
désignation dans un acte ultérieur.
Si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent
les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
À défaut d'organisation de la gérance par les statuts, tous les associés sont réputés être gérants.