AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 274 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu'avec le consentement unanime des associés. Toute cession de parts
sociales intervenue en violation du présent alinéa est nulle.
À défaut d'unanimité, la cession ne peut avoir lieu, mais les statuts peuvent aménager une procédure de rachat
pour permettre le retrait de l'associé cédant.