AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 260 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Dans tous les cas où le présent Acte uniforme dispose qu'il est statué à bref délai par la juridiction compétente, une
copie de la décision est déposée au registre du commerce et du crédit mobilier du lieu du siège social.