Article 259 de l'AUSCGIE

Les formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux des

sociétés.

Lorsqu'une formalité de publicité ne portant ni sur la constitution de la société ni sur la modification des statuts, a

été omise ou a été irrégulièrement accomplie et si la société n'a pas régularisé la situation dans un délai d'un (1)

mois à compter de la mise en demeure qui lui a été adressée, tout intéressé peut demander à la juridiction

compétente statuant à bref délai, de désigner un mandataire à l'effet d'accomplir la formalité de publicité.