AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 258 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les greffiers ou les organes compétents de l'État partie n'exigent le dépôt d'actes enregistrés auprès des autorités
fiscales que lorsque l'enregistrement est obligatoire en application de la loi fiscale de l'État partie.