AUSCGIE · Titre 2 - Formalités lors de la constitution de la société
Article 261 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Lorsque les formalités de constitution de la société ont été accomplies, et dans un délai de quinze (15) jours
suivant l'immatriculation, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l'État
partie du siège social.