Article 256-2 de l'AUSCGIE

Les formalités de publicité par dépôt d'actes ou de pièces prévues par le présent Acte uniforme sont effectuées au

greffe de la juridiction compétente ou de l'organe compétent dans l'État Partie du lieu du siège social.

Les formalités effectuées auprès du registre du commerce et du crédit mobilier font l'objet d'avis insérés dans le

Bulletin national des registres du commerce et du crédit mobilier, lorsqu'il existe.

Le Bulletin national peut être publié sur support papier ou sous forme électronique. Il est publié sous la

responsabilité de l'autorité compétente qui administre le Fichier National centralisant les informations consignées

dans chaque registre de commerce et du crédit mobilier.