Article 257 de l'AUSCGIE

Sont habilités à recevoir les annonces légales, d'une part, le journal officiel, les journaux habilités à cet effet par les

autorités compétentes, le Bulletin national des registres du commerce et du crédit mobilier, d'autre part, les

quotidiens nationaux d'information générale de l'État partie du siège social justifiant une vente effective par

abonnement, dépositaires ou vendeurs, sous les conditions supplémentaires suivantes :

1°) paraître depuis plus de six (6) mois ;

2°) justifier d'une diffusion à l'échelle nationale.