AUSCGIE · Titre 1 - Dispositions générales
Article 256-1 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les formalités relatives aux sociétés peuvent être effectuées par voie électronique conformément aux dispositions
du livre V de l'Acte uniforme sur le droit commercial général ainsi qu'aux dispositions applicables du présent Acte
uniforme.