AUSCGIE · Livre 8 - Nullité de la société et des actes sociaux
Article 256 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les associés et les dirigeants sociaux auxquels la nullité est imputable peuvent être déclarés solidairement
responsables du dommage résultant pour les tiers de l'annulation de la société.
L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa
constitution se prescrit par trois (3) ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose
jugée.
La disparition de la cause de nullité ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action en responsabilité tendant à la
réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entachée. Cette action se
prescrit par trois (3) ans à compter du jour ou la nullité a été couverte.