AUSCGIE · Livre 8 - Nullité de la société et des actes sociaux
Article 255 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Ni la société, ni les associés ne peuvent se prévaloir d'une nullité à l'égard des tiers de bonne foi.
Toutefois, la nullité pour vice de consentement ou pour incapacité est opposable, même aux tiers de bonne foi, par
l'incapable ou par son représentant légal ou par la personne dont le consentement a été vicié.