AUSCGIE · Titre 2 - Action sociale
Article 169 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Aucune décision de l'assemblée des associés, d'un organe de gestion, de direction ou d'administration ne peut
avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les dirigeants sociaux pour la faute commise dans
l'accomplissement de leurs fonctions. Toute décision contraire est nulle.