AUSCGIE · Titre 2 - Action sociale
Article 168 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Les statuts ne peuvent subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de
l'assemblée, d'un organe de gestion, de direction ou d'administration ou comporter par avance renonciation à
l'exercice de cette action. Cette disposition ne s'oppose pas à ce que l'associé ou les associés qui ont intenté une
action puissent conclure une transaction avec la ou les personnes contre laquelle ou contre lesquelles l'action est
intentée pour mettre fin au litige.