AUSCGIE · Titre 2 - Action sociale
Article 167 de l'AUSCGIE
Acte Uniforme OHADA — AUSCGIE — Acte Uniforme sur les Sociétés Commerciales et le GIE
Un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale après une mise en demeure des organes compétents
non suivie d'effet dans le délai de trente (30) jours. Les requérants sont habilités à demander la réparation du
préjudice subi par la société. En cas de condamnation, les dommages et intérêts sont alloués à la société et non
au(x) requérant(s).
Toutefois, à peine d'irrecevabilité de la demande, la société doit être régulièrement appelée en cause par
l'intermédiaire de ses représentants légaux.
La société ou tout associé peut également demander à la juridiction compétente de désigner un mandataire ad hoc
pour la représenter dans l'instance, lorsqu'il existe un conflit d'intérêts entre la société et ses représentants légaux.